Guide conseil: Le non-respect d’un droit conféré par l’entente collective

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Le non-respect d’un droit conféré par l’entente collective

Si vous croyez qu’un droit qui vous est conféré par l’entente collective n’est pas respecté,

Sachez que :

  • Une mésentente peut être déposée afin de faire respecter votre droit et elle pourrait être déférée devant un arbitre afin de rendre une décision s’il n’y a pas entente entre les parties ;
  • Vous avez 60 jours de calendrier à partir de l’événement ou de la connaissance que vous en avez eue pour déposer une mésentente. Ce délai doit obligatoirement être respecté ;
  • À la suite du dépôt d’une mésentente, l’établissement a 30 jours de calendrier pour répondre par écrit. Si l’établissement ne répond pas dans ce délai, la réponse devra être considérée comme négative ;
  • Dans un délai de 60 jours de calendrier d’une réponse négative ou la non-réponse de l’établissement dans le délai imparti, votre ADREQ-CSD pourra, après analyse du dossier, déférer la mésentente devant un arbitre.

Il vous est recommandé de :

  • En informer, le plus rapidement possible, la représentante ou le représentant de votre ADREQ-CSD afin que cette personne puisse en faire l’analyse et vous guider dans la démarche s’il y a lieu ;
  • Respecter les délais en tout temps ;
  • Prendre en note tout les renseignements (dates, heures, présences, ce qui est dit lors d’une rencontre, etc.) ;
  • Conserver une copie de tout document (factures de dépenses, rapports de comptabilité des avoirs de l’usager, lettres, documents de facturation à l’établissement, etc.) ;
  • Demander toujours une confirmation écrite des autorisations, affirmations, informations ou confirmations reçues de la part d’une représentante ou d’un représentant de l’établissement.

Guide conseil

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L’enquête administrative

Si vous êtes informé par l’établissement que vous êtes l’objet d’une enquête administrative,

Sachez que :

  • L’établissement peut procéder à une enquête administrative en tout temps, notamment, lorsqu’il estime que la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être d’un ou de plusieurs usagers peuvent être compromis ;
  • L’établissement doit vous informer des motifs de l’enquête ;
  • Normalement, l’enquête dois être fait dans les jours à partir du moment où vous en êtes informé ;
  • Vous avez le droit au cours de l’enquête d’être entendu et de faire les représentations appropriées, accompagnez, si vous le désirez, d’un ou deux représentant(e)s de votre ADREQ-CSD.

Il vous est recommandé de :

  • En informer, le plus rapidement possible la représentante ou le représentant de votre ADREQ-CSD ;
  • Ne pas vous présenter seul à une rencontre avec l’établissement dans le cadre d’une enquête administrative. Il vous est fortement conseillé d’être accompagné d’une représentante ou d’un représentant de votre ADREQ-CSD, en tout temps au cours de l’enquête ;
  • Demander par écrit à l’établissement, le plus rapidement possible, une copie de l’intégralité de votre dossier qui devra vous être envoyée gratuitement dans les 30 jours de votre demande ;
  • Conserver une copie de tout document que l’établissement vous expédie ou que vous lui envoyez.

Équipements de protection mise à jour

Équipements de protection mise à jour
Saviez vous qu’il est de la responsabilité de l’intervenant de prise en charge de fournir l’équipement de protection nécessaire lors des visites parent/enfant.
1- Lors des visites supervisées, l’équipement vous sera fournis sur place par les intervenants.
2- Lors des visites non supervisées, l’intervenant de prise en charge devra vous fournir l’équipement avant la date de la visite.
Si les équipements de protections ne vous sont pas transmis, faites une demande auprès de votre intervenant qualité afin que celui-ci, afin de vous s’en procurer.
***UN MONTANT DE 20$ EST ALLOUÉ PAR ENFANT POUR L’ACHAT DE MASQUE LAVABLE***
3- Si vous avez acheté des masques de protection avant le 4 juin 2020 et sans autorisation préalable, vous pouvez faire votre réclamation avec facture à l’appui et le tout vous sera rembourser en totalité.
L’ADREQ(CSD)-Montréal

Retour scolaire

Chères ressources,  nous attendons des directives claires du ministère en ce qui a trait à la rentrée scolaire pour nos petits.  Ne vous inquiétez pas, nous faisons de notre mieux pour vous en informer en temps réel.  Entre temps, nous vous suggérons de commencer à en parler aux intervenants et des intervenants de qualité pour mieux attacher vos décisions.  Faites vos demandes par écrit pour avoir une réponse par écrit, pour mieux vous protéger.