Familles d’accueil à l’enfance et résidences d’accueil à l’adulte : la CSD conteste la constitutionnalité de la loi R-24

QUÉBEC, le 1er novembre 2021 — La Cour supérieure entendra dès aujourd’hui la requête de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (loi R-24).

La CSD, avec les Associations démocratiques des ressources à l’adulte du Québec (ADRAQ-CSD) et les Associations démocratiques des ressources à l’enfance du Québec (ADREQ-CSD), a déposé en 2018 un recours visant à faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi R-24 encadrant le droit de grève.

« On dénonce l’injustice subie par les familles d’accueil à l’enfance et responsables de résidences d’accueil à l’adulte. La loi nous dit qu’on a le droit de faire la grève, mais dans la réalité ce n’est pas le cas. Comment pouvons-nous croire, par exemple, qu’une famille d’accueil puisse faire la grève? Où va-t-on mettre les enfants qui sont placés? C’est un droit de grève qui est purement théorique. Nous ce qu’on demande, c’est le droit à l’arbitrage, comme c’est le cas par exemple pour les policiers ou les pompiers », résume Paul Côté, conseiller syndical à la CSD.

La Cour supérieure entendra la cause de la CSD, à laquelle se sont, par la suite, jointes d’autres associations représentant des ressources de type familial et intermédiaires (RI-RTF), du 1er au 5 novembre.

À propos de la CSD

La CSD est l’une des quatre centrales syndicales du Québec. Elle représente quelque 72 000 membres qui œuvrent dans la plupart des secteurs d’activité économique du Québec. Elle est l’organisation syndicale qui représente le plus de familles d’accueil à l’enfance et responsables de résidences d’accueil à l’adulte, soit environ 4500 ressources de type familial (RTF). Celles-ci font partie des Associations démocratiques des ressources à l’adulte du Québec (ADRAQ-CSD) et des l’Associations démocratiques des ressources à l’enfance du Québec (ADREQ-CSD).

Les familles d’accueil et responsables de résidences d’accueil à l’adulte affiliées à la CSD acceptent l’entente avec Québec

Les familles d’accueil et responsables de résidences d’accueil à l’adulte affiliées à la CSD acceptent l’entente avec Québec

 

MONTRÉAL, le 1 er  octobre 2021

 

Les Associations démocratiques des ressources à l’adulte du Québec (ADRAQ-CSD) et les Associations démocratiques des ressources à l’enfance du Québec (ADREQ-CSD) ont approuvé l’entente de principe, survenue avec le gouvernement du Québec plus tôt ce mois-ci, avec un taux de 97 %.

 

« On se réjouit de voir nos membres appuyer avec une aussi forte majorité notre nouvelle entente collective. Ça fait des années qu’on se bat pour obtenir la reconnaissance qu’on mérite et les demandes de nos membres étaient très élevées, avec raison ! Nous avons travaillé fort à la table de négociation pour obtenir une entente collective qui soit à la hauteur de notre engagement et l’appui qu’on a obtenu démontre qu’on a su livrer la marchandise », se réjouit Diane Ménard, présidente du Secteur des ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires à la CSD, elle-même responsable d’une résidence d’accueil à l’adulte.

 

Une entente qui bénéficiera à l’ensemble des ressources de type familial (RTF) au

Québec.

 

Grâce à leurs ententes collectives, les ADREQ-CSD et ADRAQ-CSD obtiennent des gains substantiels au regard de leur rétribution, ainsi que des gains rétroactifs depuis les années 2012-2013, afin de faire reconnaitre la valeur de leur apport auprès des personnes vulnérables hébergées dans le réseau des ressources de type familial (RTF).

 

« Alors que les autres organisations syndicales représentant des ressources de type familial ont rapidement signé des ententes en se contentant d’y inclure des clauses remorques, nous on s’est battu jusqu’à la fin pour obtenir une véritable entente qui reconnait notre apport à la société. C’est l’ensemble des ressources du Québec qui vont en bénéficier et ça n’aurait été jamais possible sans notre persévérance, qui a permis à la CSD de montrer sa détermination et sa combativité », de conclure Kaven Bissonnette, vice-président de la CSD et porte-parole.

 

L’ADREQ(CSD)-Montréal

L’association qui vous accompagne!

Une entente collective historique soulignant la reconnaissance de votre contribution à la société!

Votre précieux apport auprès des personnes vulnérables est enfin reconnu !

 

Chèr(e)s élu(es) et membres de l’ADREQ et de l’ADRAQ (CSD),

 
Jeudi passé, le 2 septembre, après plus de 15 mois de négociations, une entente de principe est intervenue entre les parties. En médiation depuis le début du mois de juin, des gains substantiels au regard de votre rétribution ainsi que des gains rétroactifs – depuis les années 2012-2013 – ont été obtenus pour vos associations. Cette victoire vient souligner la valeur de votre apport auprès des personnes vulnérables hébergées dans le réseau des ressources de type familial (RTF). Bravo !

La CSD : véritable leader dans les négociations pour les ressources au Québec.

Forts de nos 4500 membres accompagnés tout au long des négociations par une équipe de conseillers syndicaux chevronnés et du Vice-président de la CSD, nous avons démontré toute la force de la négociation collective démocratique. L’expertise et la réalité des ressources a été mise à l’avant-plan lors de ces négociations, chaque association étant représentée par une RTF à la table de négociation: le résultat est donc à la hauteur des revendications des ressources que nous représentons.
 
C’est cette façon de faire en matière de négociation et de représentation qui nous permet d’affirmer fièrement que la CSD est la seule organisation syndicale au Québec à donner toute la place aux ressources dans l’exercice de leurs droits.

Pas de remorque pour les RTF du Québec n’eut été de la locomotive CSD. 

Bien que d’autres associations aient signé une entente plus rapidement avec une clause remorque, il n’y aurait pas de remorque ni de reconnaissance pour les ressources du Québec sans votre persévérance, qui a permis à la CSD de montrer sa détermination et sa combativité. 
 
Nous sommes extrêmement fiers du travail accompli ainsi que des résultats obtenus.
 
Vous serez donc prochainement convoqués en assemblée générale afin de prendre connaissance des détails de cette entente de principe et pour vous prononcer démocratiquement sur le contenu.

Encore une fois, félicitations à toute l’équipe du comité de négociation pour les résultats exceptionnels obtenus!

 

L’association qui vous accompagne!

 

Bertolette Demosthène,

Présidente ADREQ(CSD)-Montréal