VICTOIRE DE LA CSD: La Cour Supérieure reconnaît aux familles et résidences d’accueil le droit de négocier d’égal à égal pour la première fois de leur histoire !
Le 27 avril 2022, l’Honorable Éric Hardy, Juge de la Cour Supérieure, a rendu une décision qui marque un tournant majeur pour les familles d’accueil à l’enfance et les résidences d’accueil à l’adulte. En effet, il s’agit des fruits d’une longue bataille initiée par la CSD en mars 2015.
Comme les associations de ressources sont privées du droit de grève et que tout moyen de pression est inapplicable compte tenu des dispositions de la Loi 24, nous devions négocier sans réel rapport de force depuis 2009. Bien que la CSD ait réussi malgré ces contraintes à obtenir constamment les meilleures conditions d’exercice pour les ressources, cette absence de rapport de force nous empêchait d’obtenir des droits supplémentaires essentiels pour les ressources et chaque ronde de négociation nous laissait avec le sentiment de ne pas avoir pu aller jusqu’au bout. Avec ce jugement, nous avons obtenu le droit d’avoir un mécanisme équivalent au droit de grève pour rééquilibrer le rapport de force et pour nous ça passe par l’arbitrage de différends.
Une bataille menée par la CSD
En mars 2015, la CSD et ses associations de ressources affiliées (ADRAQ CSD et ADREQ CSD) ont donc enclenché des procédures judiciaires afin de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi pour corriger cette injustice flagrante qui mettait les ressources dans une position où, malgré que soit reconnu leur droit de se regrouper collectivement, elles étaient encore une fois considérées et avaient des droits moindres que les autres travailleurs et travailleuses.
Aujourd’hui les familles d’accueil et résidences d’accueil du Québec peuvent être fières de la CSD et de ses associations affiliées pour avoir mené cette bataille à bout de bras avec le résultat que l’on connaît. Un nouvel horizon s’ouvre enfin pour les ressources en vue d’une reconnaissance pleine et entière de leur apport inestimable pour la société. Pour la première fois de notre histoire, nous négocierons d’égal à égal avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et nous pouvons assurément envisager l’avenir avec un optimisme inégalé en vue des prochaines négociations.
Il faut dire, la pérennité du réseau des ressources passe par des conditions de travail décentes et pour obtenir cela, il faut un cadre de négociation imprégné de respect de part et d’autre et un véritable rapport de force
Il faut également rappeler que c’est la deuxième fois depuis 2003 que la CSD conteste la constitutionnalité des lois qui gouvernent les ressources parce que ces lois accordent souvent des droits distincts et inférieurs aux autres salariés du Québec. La CSD a toujours été l’organisation syndicale qui a mené les grandes batailles pour une reconnaissance pleine et entière des ressources du Québec parce que la CSD est la seule organisation syndicale au Québec qui détient l’expertise et surtout la passion pour nos familles et résidences d’accueil.
