Guide conseil

 

L’enquête administrative

Si vous êtes informé par l’établissement que vous êtes l’objet d’une enquête administrative,

Sachez que :

  • L’établissement peut procéder à une enquête administrative en tout temps, notamment, lorsqu’il estime que la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être d’un ou de plusieurs usagers peuvent être compromis ;
  • L’établissement doit vous informer des motifs de l’enquête ;
  • Normalement, l’enquête dois être fait dans les jours à partir du moment où vous en êtes informé ;
  • Vous avez le droit au cours de l’enquête d’être entendu et de faire les représentations appropriées, accompagnez, si vous le désirez, d’un ou deux représentant(e)s de votre ADREQ-CSD.

Il vous est recommandé de :

  • En informer, le plus rapidement possible la représentante ou le représentant de votre ADREQ-CSD ;
  • Ne pas vous présenter seul à une rencontre avec l’établissement dans le cadre d’une enquête administrative. Il vous est fortement conseillé d’être accompagné d’une représentante ou d’un représentant de votre ADREQ-CSD, en tout temps au cours de l’enquête ;
  • Demander par écrit à l’établissement, le plus rapidement possible, une copie de l’intégralité de votre dossier qui devra vous être envoyée gratuitement dans les 30 jours de votre demande ;
  • Conserver une copie de tout document que l’établissement vous expédie ou que vous lui envoyez.