Le paiement de la rétribution

La rétribution de toutes les ressources membres des ADREQ (RI et famille d’accueil) sera versée en deux temps :

1er jour du mois : Versement des frais fixes de fonctionnement pour le mois à venir, en fonction du nombre de place(s) inscrite(s) à votre contrat. Les frais fixes de fonctionnement représentent 60 % des dépenses de fonctionnement, soit un montant de 15,03 $/jour/place pour l’année 2013.

15e jour du mois : Versement des autres éléments de la rétribution, en fonction des placements du mois précédent : rétribution des services aux jeunes moins l’ajustement fiscal, à laquelle s’ajoutent la compensation monétaire (10,1 %), le montant pour les régimes sociaux privés (6,85 %) et les frais variables de fonctionnement (10,01 $/jour/placement).

ATTENTION – Pour la période de transition (janvier et février 2013).

  • Au plus tard le 31 janvier 2013 : versement des frais fixes de fonctionnement pour janvier 2013
  • 1er février 2013 : versement des frais fixes de fonctionnement pour février 2013
  • 15 février : versement des autres éléments de la rétribution (rétribution ajustée, compensation monétaire, montants pour les régimes sociaux privés, frais variables de fonctionnement), en fonction des placements de janvier.

Voir l’article 3-9 de l’Entente collective ADREQ-MSSS.

La rétribution

La rétribution se divise en deux :

  • La rétribution des services et les compensations
  • Les dépenses de fonctionnement : frais fixes (60 %) et frais variables (40 %)

La rétribution des services est basée sur la classification des services pour chaque jeune (anciennement appelée la « catégo »).

Le total des points de la classification correspond à un niveau de services de 1 à 6.

Le montant de la rétribution quotidienne des services dépend de ces niveaux.

Le total mensuel des rétributions pour l’ensemble des jeunes est soumis à un ajustement fiscal, qui vise à tenir compte du fait que vous ne payez pas d’impôts sur ces rétributions. Voir la grille d’ajustement fiscal à l’Annexe II de l’entente collective (pages 42-43).

 

Voir l’article 3-3 de l’Entente collective ADREQ-MSSS.

Les montants ci-dessus sont supérieurs à ceux indiqués dans l’entente car ils ont fait l’objet d’une majoration de 0,5 % en application de l’article 3-3.09.

Compensations monétaires

Un montant correspondant à 10,1 % de la rétribution après ajustement est ajouté à votre rétribution. Ce montant vise à compenser le fait que vous n’êtes pas soumis à la protection de la Loi sur les normes du travail pour les congés et les vacances.

Le terme rétribution nette correspond à la rétribution après ajustement additionnée de la compensation monétaire de 10,1 %.

Voir l’article 3-4 de l’Entente collective ADREQ-MSSS.

Compensation pour les régimes sociaux

Un montant correspondant à 6,85 % de la rétribution nette est ajouté mensuellement pour permettre aux ressources de participer à des régimes collectifs de protection (autres que la RRQ et le RQAP).

Le montant maximal de cette compensation par mois est 257,95 $ s’il y a un répondant (signataire), et de 451,59 $ s’il y a deux répondants (signataires du contrat).

Voir l’article 3-5 de l’Entente collective ADREQ-MSSS.

Compensation financière (pour la RRQ et le RQAP)

L’établissement (Centre jeunesse ou CRDITED) doit vous verser un montant équivalant à 5,025 % de la rétribution nette. Ce montant représente la moitié du montant de votre cotisation à la Régie des rentes du Québec (RRQ). La valeur maximale de ce montant pour 2012 (versé vers le 28 février 2013) est 2 341,65 $, soit 5,025 % de         46 600 $.

L’établissement (Centre jeunesse ou CRDITED) doit vous verser un montant équivalant à 0,443 % de la rétribution nette. Ce montant représente un peu moins que la moitié du montant de votre cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). La valeur maximale de ce montant pour 2012 (versé vers le 28 février 2013) est 292,38 $, ou 0,443 % de 66 000 $.

Les montants maximaux sont doublés s’il y a deux signataires du contrat.

Ces montants seront versés une fois par année, le 15 décembre. Exceptionnellement, pour l’année 2012, ces montants seront versés avec la rétro, soit au plus tard le 28 février 2013.

Voir l’article 3-6 de l’Entente collective ADREQ-MSSS.

Dépenses de fonctionnement

Vous avez droit à un montant de 25,04 $ (24,60 $ en 2012) par jour et par place occupée.

Les dépenses de fonctionnement sont divisées en deux : les frais fixes et les frais variables.

Les frais fixes sont versés le premier jour du mois, en fonction du nombre de places inscrites à votre contrat. Ils représentent 60 % du montant des dépenses de fonctionnement (15,03 $ en 2013; 14,76 $ en 2012).

Les frais variables sont versés le 15e jour du mois suivant, en fonction du nombre de jeunes placés chez vous durant le mois précédent. Ils représentent 40 % du montant des dépenses de fonctionnement (10,01 $ en 2013 ; 9,84 $ en 2012).

Voir l’article 3-7 de l’Entente collective ADREQ-MSSS.

Paiement de la rétro pour l’année 2012

Les Établissements ont reçu la consigne de verser aux ressources (RI et famille d’accueil) les montants de 2012 au plus tard le 28 février 2013.

Le montant de la rétro qui doit être versé correspond à la différence entre ce que vous avez reçu et ce que auriez dû recevoir en appliquant le nouveau modèle de rétribution.