VICTOIRE DE LA CSD: La cour Supérieure reconnaît aux familles et résidences d’accueil le droit de négocier d’égal à égal pour la première fois de leurs histoire!

VICTOIRE DE LA CSD: La Cour Supérieure reconnaît aux familles et résidences d’accueil le droit de négocier d’égal à égal pour la première fois de leur histoire !

Le 27 avril 2022, l’Honorable Éric Hardy, Juge de la Cour Supérieure, a rendu une décision qui marque un tournant majeur pour les familles d’accueil à l’enfance et les résidences d’accueil à l’adulte. En effet, il s’agit des fruits d’une longue bataille initiée par la CSD en mars 2015.

Comme les associations de ressources sont privées du droit de grève et que tout moyen de pression est inapplicable compte tenu des dispositions de la Loi 24, nous devions négocier sans réel rapport de force depuis 2009. Bien que la CSD ait réussi malgré ces contraintes à obtenir constamment les meilleures conditions d’exercice pour les ressources, cette absence de rapport de force nous empêchait d’obtenir des droits supplémentaires essentiels pour les ressources et chaque ronde de négociation nous laissait avec le sentiment de ne pas avoir pu aller jusqu’au bout. Avec ce jugement, nous avons obtenu le droit d’avoir un mécanisme équivalent au droit de grève pour rééquilibrer le rapport de force et pour nous ça passe par l’arbitrage de différends.
 

Une bataille menée par la CSD


En mars 2015, la CSD et ses associations de ressources affiliées (ADRAQ CSD et ADREQ CSD) ont donc enclenché des procédures judiciaires afin de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi pour corriger cette injustice flagrante qui mettait les ressources dans une position où, malgré que soit reconnu leur droit de se regrouper collectivement, elles étaient encore une fois considérées et avaient des droits moindres que les autres travailleurs et travailleuses.

Aujourd’hui les familles d’accueil et résidences d’accueil du Québec peuvent être fières de la CSD et de ses associations affiliées pour avoir mené cette bataille à bout de bras avec le résultat que l’on connaît. Un nouvel horizon s’ouvre enfin pour les ressources en vue d’une reconnaissance pleine et entière de leur apport inestimable pour la société. Pour la première fois de notre histoire, nous négocierons d’égal à égal avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et nous pouvons assurément envisager l’avenir avec un optimisme inégalé en vue des prochaines négociations.

Il faut dire, la pérennité du réseau des ressources passe par des conditions de travail décentes et pour obtenir cela, il faut un cadre de négociation imprégné de respect de part et d’autre et un véritable rapport de force

Il faut également rappeler que c’est la deuxième fois depuis 2003 que la CSD conteste la constitutionnalité des lois qui gouvernent les ressources parce que ces lois accordent souvent des droits distincts et inférieurs aux autres salariés du Québec. La CSD a toujours été l’organisation syndicale qui a mené les grandes batailles pour une reconnaissance pleine et entière des ressources du Québec parce que la CSD est la seule organisation syndicale au Québec qui détient l’expertise et surtout la passion pour nos familles et résidences d’accueil.

La réponse de la CSD à la hausse historique du coût de la vie

La réponse de la CSD à la hausse historique du coût de la vie

L’année 2022 est marquée par une hausse historique de l’inflation qui a pour conséquence une augmentation du coût de la vie atteignant un sommet inégalé en plus de 40 ans. Nous pouvons penser au prix des aliments, de l’essence et d’autres biens essentiels. Le gouvernement du Québec a reconnu l’impact de l’inflation et a mis en place des mesures fiscales visant à atténuer les impacts de l’augmentation du coût de la vie.

Ces mesures ne tiennent toutefois pas compte de la réalité des familles d’accueil à l’enfance et à l’adulte : les montants pour les dépenses de fonctionnement raisonnables, qui servent à subvenir aux besoins des usagers, sont indexées en début d’année et ne reflètent pas l’actuelle hausse du coût de la vie.

À la suite de récentes activités organisées par les ADREQ (CSD) et ADRAQ (CSD), plusieurs d’entre vous ont manifesté, à juste titre, des craintes quant aux impacts importants de l’inflation sur les montants que vous recevrez destinés à subvenir aux besoins des enfants et adultes qui vous sont confiés.

Face à l’inquiétude générée par la situation, la CSD et les associations de ressources affiliées à la CSD ont entrepris des démarches auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour les sensibiliser quant à l’urgence d’agir afin de mettre en place des solutions immédiates visant à corriger la situation. Une situation exceptionnelle mérite une réponse exceptionnelle.

Malgré qu’aucune autre association n’a porté à l’attention du ministère l’enjeu de l’inflation pour les familles d’accueil à l’enfance et à l’adulte, la CSD exhorte le MSSS de porter une attention particulière aux conséquences de l’inflation. Ce dernier nous a répondu qu’ils étudieraient la question et nous reviendrait.

Soyez assurés que les ADREQ (CSD) et ADRAQ (CSD), avec le soutien de la CSD, continueront leurs représentations auprès du ministère pour convenir de mesures qui permettraient d’atténuer l’impact de l’augmentation du coût de la vie. Il en va de votre qualité de vie et des personnes vulnérables qui vous sont confiées.

Remboursement de kilométrage

Chères ressources,

En réponse à plusieurs questions concernant le remboursement du kilométrage tel que prévu à notre entente collective en vertu de 3-8.01, voici ce que nous avons préparé pour vous :

Selon la directive CT 216155, jusqu’à 25 kilomètres le taux minimal pour le kilométrage est de 13.63 dollars par jour.

Au-delà de 25 kilomètres par jour, il faut ajouter au montant de base, 0,545$ par kilomètre parcouru.

Illustration

Nous espérons que ces informations répondront à vos questions.

L’association qui vous accompagne!

L’ADREQ(CSD)-Montréal