3-6.04
Sur demande d’une ressource qui fournit les documents nécessaires,
l’établissement émet un chèque libellé à l’ordre de la CNESST et de la ressource
pour tenir lieu de la compensation financière.
3-6.05
La ressource qui met fin à sa protection personnelle au régime facultatif de la
CNESST en cours d’année civile consent à ce que la CNESST rembourse
l’établissement du montant facturé en trop.