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Guide conseil: Le non-respect d’un droit conféré par l’entente collective

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Le non-respect d’un droit conféré par l’entente collective

Si vous croyez qu’un droit qui vous est conféré par l’entente collective n’est pas respecté,

Sachez que :

  • Une mésentente peut être déposée afin de faire respecter votre droit et elle pourrait être déférée devant un arbitre afin de rendre une décision s’il n’y a pas entente entre les parties ;
  • Vous avez 60 jours de calendrier à partir de l’événement ou de la connaissance que vous en avez eue pour déposer une mésentente. Ce délai doit obligatoirement être respecté ;
  • À la suite du dépôt d’une mésentente, l’établissement a 30 jours de calendrier pour répondre par écrit. Si l’établissement ne répond pas dans ce délai, la réponse devra être considérée comme négative ;
  • Dans un délai de 60 jours de calendrier d’une réponse négative ou la non-réponse de l’établissement dans le délai imparti, votre ADREQ-CSD pourra, après analyse du dossier, déférer la mésentente devant un arbitre.

Il vous est recommandé de :

  • En informer, le plus rapidement possible, la représentante ou le représentant de votre ADREQ-CSD afin que cette personne puisse en faire l’analyse et vous guider dans la démarche s’il y a lieu ;
  • Respecter les délais en tout temps ;
  • Prendre en note tout les renseignements (dates, heures, présences, ce qui est dit lors d’une rencontre, etc.) ;
  • Conserver une copie de tout document (factures de dépenses, rapports de comptabilité des avoirs de l’usager, lettres, documents de facturation à l’établissement, etc.) ;
  • Demander toujours une confirmation écrite des autorisations, affirmations, informations ou confirmations reçues de la part d’une représentante ou d’un représentant de l’établissement.

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L’enquête administrative

Si vous êtes informé par l’établissement que vous êtes l’objet d’une enquête administrative,

Sachez que :

  • L’établissement peut procéder à une enquête administrative en tout temps, notamment, lorsqu’il estime que la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être d’un ou de plusieurs usagers peuvent être compromis ;
  • L’établissement doit vous informer des motifs de l’enquête ;
  • Normalement, l’enquête dois être fait dans les jours à partir du moment où vous en êtes informé ;
  • Vous avez le droit au cours de l’enquête d’être entendu et de faire les représentations appropriées, accompagnez, si vous le désirez, d’un ou deux représentant(e)s de votre ADREQ-CSD.

Il vous est recommandé de :

  • En informer, le plus rapidement possible la représentante ou le représentant de votre ADREQ-CSD ;
  • Ne pas vous présenter seul à une rencontre avec l’établissement dans le cadre d’une enquête administrative. Il vous est fortement conseillé d’être accompagné d’une représentante ou d’un représentant de votre ADREQ-CSD, en tout temps au cours de l’enquête ;
  • Demander par écrit à l’établissement, le plus rapidement possible, une copie de l’intégralité de votre dossier qui devra vous être envoyée gratuitement dans les 30 jours de votre demande ;
  • Conserver une copie de tout document que l’établissement vous expédie ou que vous lui envoyez.