Guide conseil

Le non-respect d’un droit conféré par l’entente collective

Si vous croyez qu’un droit qui vous est conféré par l’entente collective n’est pas respecté,

Sachez que :

• Une mésentente peut être déposée afin de faire respecter votre droit et elle pourrait être déférée devant un arbitre afin de rendre une décision s’il n’y a pas entente entre les parties ;
• Vous avez 60 jours de calendrier à partir de l’événement ou de la connaissance que vous en avez eue pour déposer une mésentente. Ce délai doit obligatoirement être respecté ;
• À la suite du dépôt d’une mésentente, l’établissement a 30 jours de calendrier pour répondre par écrit. Si l’établissement ne répond pas dans ce délai, la réponse devra être considérée comme négative ;
• Dans un délai de 60 jours de calendrier d’une réponse négative ou la non-réponse de l’établissement dans le délai imparti, votre ADREQ-CSD pourra, après analyse du dossier, déférer la mésentente devant un arbitre.

Il vous est recommandé de :

• En informer, le plus rapidement possible, la représentante ou le représentant de votre ADREQ-CSD afin que cette personne puisse en faire l’analyse et vous guider dans la démarche s’il y a lieu ;
• Respecter les délais en tout temps ;
• Prendre en note tout les renseignements (dates, heures, présences, ce qui est dit lors d’une rencontre, etc.) ;
• Conserver une copie de tout document (factures de dépenses, rapports de comptabilité des avoirs de l’usager, lettres, documents de facturation à l’établissement, etc.) ;
• Demander toujours une confirmation écrite des autorisations, affirmations, informations ou confirmations reçues de la part d’une représentante ou d’un représentant de l’établissement.